Quelle différence entre un vol en Transport public ou Transport Privé ?

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En France et en Europe, lorsque vous voyez un avion sillonner le ciel, il s’agit soit d’un vol soumis à la réglementation du transport public soit du transport privé. Quel est l’impact sur votre vol en jet privé ?

Selon l’article L330-1 du Code de l’aviation civile, le transport public (TP) ou transport public de passagers (TPP) est celui permettant de commercialiser des vols en aéronef à des passagers. C’est donc les vols pour lesquels les passagers paient et les entreprises engrangent un bénéfice. Qu’il s’agisse de fret de marchandises ou de passagers, l’aéronef doit être certifié transport public pour commercialiser des vols. Ce régime juridique assure une sécurité renforcée aux passagers.

Le code de l’aviation civile ne définit pas explicitement le transport privé. Il y est précisé que les deux notions de transports s’opposent. Il est interdit de demander une contrepartie financière pour un vol en transport privé auquel cas on parle de Transport Public Illicite (TPI). Le service du déplacement aérien doit être offert à titre gratuit ou partager uniquement les frais liés à ce vol.

En qualité de courtier aérien, AEROAFFAIRES propose uniquement des vols avec des opérateurs aériens sous le régime du transport public de passagers.

Dans cet article, nos experts aériens vous expliquent la distinction qu’il existe entre transport public et transport privé et font un point sur les questions fréquemment posés autour du transport de passagers illicites.

La certification de transport public, une sécurité garantie

La certification de transport public est accordée aux appareils des personnes publiques ou morales disposant d’un CTA (Certificat de Transport Aérien).

Un certificat de transporteur aérien (CTA, AOC pour Air Operator’s Certificate) est un agrément remis à un opérateur aérien lui permettant d’exécuter des opérations de transport commercial de passagers à titre onéreux. Ce document certifie l’aptitude de la compagnie aérienne à garantir des vols dans les meilleures conditions de sécurité.

L’autorité compétente du pays membre délivre cette licence, valable en Europe. En France, c’est la Direction générale de l’Aviation civile (DGAC) qui est en charge de l’attribution de transport public. La DGAC réglemente l’accès à cette certification.

Vol en transport public, une réglementation sécuritaire contrôlée

L’aviation d’affaires est soumise aux mêmes procédures et standards de sécurité que les grandes compagnies aériennes telles qu’American Airlines ou bien Air France.

Dans le monde, deux instances se chargent de veiller sur la sécurité de l’aviation civile. D’une part la Federal Aviation Administration (ou FAA). De l’autre l’Agence européenne de la sécurité aérienne (ou AESA).

• Les contrôles médicaux des pilotes

Lorsque l’on est pilote, il est obligatoire de passer un test médical tous les ans. Passé 40 ans, le test est semestriel donc deux fois par an. À partir de 65 ans, le pilote ne peut plus exercer sa profession. Lors de la visite médicale, un médecin aéronautique vérifie votre état de santé général. Les pilotes passent aussi un test urinaire, un électrocardiogramme, une prise de sang, un test de la fonction pulmonaire, un audiogramme, un examen ORL, et un examen de la vue. Si le médecin ne valide pas les critères, il peut retirer temporairement ou définitivement le brevet de pilote en fonction de l’anomalie.

• Une maintenance stricte des appareils

Les jets privés, ne peuvent subir une maintenance dans n’importe quelle structure. Les avions doivent être entretenus dans uns structure agréée par son constructeur ainsi que par l’autorité compétente de son pays d’immatriculation. En France, il s’agit de la DGAC. En fonction de son utilisation, il existe 4 degrés de maintenance allant de A à D. Les niveaux A et B correspondent à un appareil présentant aucune anomalie. Il s’agit des maintenances effectuées avant et après chaque vol. Quant à eux, les niveaux C et D sont plus poussés et immobilisent l’appareil sur une plus longue durée pour vérifier chaque détail de l’appareil. Au bout d’un certain temps, les techniciens changent les pièces. Ce changement s’effectue peu importe leur état.

• L’évaluation des connaissances des pilotes

Une fois par an, les pilotes subissent des tests de connaissances techniques sur leur environnement dans un simulateur. Ces tests, surveillés par des instructeurs, visent à vérifier les connaissances du pilote sur son milieu. Les questions portent généralement sur des caractéristiques propres à des appareils, des situations de vol ou bien des aéroports spécifiques.

• Les assurances des aéronefs et des passagers

Les compagnies aériennes proposées par AEROAFFAIRES assurent les vols. En fonction de la gamme de l’appareil, la police d’assurance couvre des montants allant de 10 à 500 Millions de dollars USD. Afin de proposer les meilleures garanties à notre clientèle, AEROAFFAIRES y ajoute une couverture de 20 Millions d’euros.

•  Des performances appareils rehaussées pour les atterrissages et décollages

Lorsqu’un appareil sort d’usine, il dispose de compétences techniques attribuées par son constructeur. Ces dernières sont évidemment le résultat de nombreux tests et heures de vols.

En revanche les appareils certifiés transport public voient leurs compétences évoluées. Non pas en raison de modifications techniques. Mais il s’agit de l’AESA qui a revu à la baisse les retranchements techniques officiel des transports publics. Cette démarche a pour objectif de garantir un niveau de sécurité très élevé.

Dans cette démarche les aéronefs certifiés transport public que nous proposons, ont des contraintes concernant les atterrissages :

– Les jets privés doivent être en mesure de pouvoir s’arrêter sur 60 % de la longueur de la piste d’un aérodrome.

– Quant à eux, les turbopropulseurs doivent pouvoir s’arrêter sur 70 % de la longueur de la piste d’un aérodrome.

En cas d’intempérie, ou de pistes mouillées, ces limites augmentent de 15 % en raison de la baisse d’adhérence de la piste.

Si les appareils ne peuvent pas atterrir sur cette distance, ils ne peuvent avoir accès à cet aérodrome en transport public. Avec une plus grande marge de manœuvre, les turbopropulseurs ont accès à plus d’aérodromes.

Par exemple, la piste de Saint-Tropez la Môle est accessible uniquement au Pilatus PC12 en Transport Public et au Jet Mustang si les conditions météorologiques le permettent. Alors qu’en vol propriétaire, vous pourriez poser en Falcon 7X ou en Phenom 300. Même chose pour l’aéroport de Courchevel ou celui de Gstaad qui disposent de pistes très courtes.

Aéroport Tenzing-Hillary – Népal
Un avion décollant de la piste de l’aéroport de Lukla.

La certification de transport privé ou des vols propriétaires, une surveillance allégée par l’Aviation Civile

On reçoit la certification de transport privé, une fois que l’on passe la Licence de Pilote Privé (ou PPL). Grâce à cette licence, il est possible de piloter un aéronef.

La certification de transport privé présente des avantages et des inconvénients. Le transport privé restreint l’activité du pilote, mais lui offre également plus de liberté.

L’Europe interdit de commercialiser un vol en transport privé. Lorsque c’est le cas, on parle de Transport Public Illicite. En revanche, en tant que transport privé, vous avez le droit de convier vos proches dans votre appareil.

Il est possible de partager les frais du vol. Lorsque c’est le cas, il s’agit de coavionnage. Des plate-formes de mise en relation mettent en place ces pratiques entre : pilotes, appareils et passagers. En revanche, ces plateformes ne disposent, ni de CTA ni de transport public et se déchargent de toute responsabilité en cas d’accident.

Les vols sous le régime du transport privé ou les jets privés de propriétaires, ont accès à bien plus de pistes et aérodromes. En revanche, au préalable vous devez vérifier le contrat d’assurance afin d’être sûr de la couverture proposée. Car même si vous avez accès à de nombreuses pistes, il est possible que toutes ne soient pas couvertes par votre contrat.

 

 

Si vous souhaitez louer un appareil et son équipage, vous devez vous assurer de certains points pour votre sécurité. Notamment, vous devez bien vérifier que la structure à qui appartient le jet privé dispose d’un CTA. Et que ses appareils soient certifiés transport public. Vous pouvez le voir sur le numéro du plan de vol (Tail Number) envoyé par votre courtier : les compagnies aériennes soumettent un plan de vol à l’aviation civile en mentionnant le régime du vol opéré. Sur le plan de vol, une lettre spécifie le type de vol :

G : Aviation générale (aviation sportive, d’affaires etc.)
S : Transport Aérien Régulier
N : Transport Aérien Non Régulier
M : Militaire
X : Type de vol ne correspondant à aucune des catégories ci-dessus

Si un opérateur aérien non autorisé exécute un vol sous le régime du transport public, il s’agit d’un transport de passagers illicite. En cas d’accident, les voyageurs ne seront pas couverts en cas de frais médicaux ou de dédommagement financiers. En effet, les assureurs stipulent automatiquement une clause universelle qui les autorisent à se libérer de toute responsabilité financière en cas d’accident engageant un transporteur « illicite ».

 

Les questions fréquentes autour du transport de passagers illicites.

Nos experts aériens vous éclairent au sujet des questions qui nous sont fréquemment posés autour du transport de passagers frauduleux. Malheureusement de nombreux acteurs profitent des prix élevés de la location de jets privé. Pour ce faire ils proposent des prestations qui paraissent légitimes et à bas prix. En réalité ces prestations sont illégales.

Ces questions se posent dans le cadre d’un vol légal :

 

  • Qui fournit l’assurance ?

Lors d’un vol en jet privé de location, la compagnie est en charge de fournir l’assurance du vol.

  • Quel organisme assure la maintenance de l’appareil ?

La maintenance de l’appareil doit se dérouler dans une structure agrée par son constructeur et la DGAC.

  • Est-il possible de piloter l’appareil si j’ai une licence de pilotage ?

Lorsque l’on loue un jet privé, nul n’est autorisé à piloter l’appareil en dehors du pilote affilié au vol.

  • Comment je m’assure de la certification de l’équipage à exercer ?

 

  • Qui prend en charge les frais de parking, de carburant et autres ?

Tous les frais sont inclus dans le prix final du vol. Le seul frais que l’on peut vous facturer sont les frais de dégivrage de l’appareil en cas de températures négatives à la discrétion du commandant de vol. Une fois le vol payé, on ne peut vous facturer les frais liés au carburant ou au parking de l’appareil.

  • Qui vérifie l’aptitude de l’appareil à voler ?

  • Comment s’effectue le paiement du vol ?

Les paiements en liquide ne sont pas acceptés. Seuls les virements bancaires et les paiements par carte bleue sont autorisés.

  • Est-il possible de réserver juste un siège à bord d’un jet privé ?

Lorsqu’on loue un jet privé, on le loue en entier. Un courtier ou une compagnie ne peut vous faire payer une seule place à bord d’un jet d’affaires. Lorsque c’est le cas on parle de transport déguisé de passagers. C’est illégal.

  • Comment s’effectuent les contrôles aux frontières en jet privé ?

Lorsqu’on voyage en jet privé à l’international, on ne passe pas outre les contrôles aux frontières. En France lorsque l’on veut franchir une frontière en jet privé, on doit décoller depuis un aérodrome disposant d’un Point de Passage Frontalier (ou PPF). Si l’on vous fait décoller depuis un aérodrome ne disposant pas de PPF pour un vol à l’étranger, c’est un Transport de Passagers Illicites. Les PPF sont visités aléatoirement par des douanes volantes.

  • Qui contrôle que les conditions météorologiques soient aptes à un vol ?

La tour de contrôle ou les pilotes sont en charge de vérifier les conditions météorologiques.

  • Comment puis-je m’assurer que l’appareil réponde aux normes de sécurité en vigueur ?

Lorsqu’un appareil est certifié Transport Public, les normes de sécurité sont appliquées. L’Agence européenne de la sécurité aérienne (ou AESA) se charge de contrôler les appareils certifiés transport public.

Nos experts aériens sont à votre écoute 24H/24 et 7 jours sur 7 pour votre vol privé au +33 (0) 1 44 09 91 82. N’hésitez pas à vous rendre sur notre devis en ligne pour obtenir une estimation de prix de votre vol privé.