CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D’AEROAFFAIRES
ARTICLE 1 : EFFET DU CONTRAT
Les différentes dispositions du présent contrat « mandat d’affrètement » donne mandat par le client à AEROAFFAIRES, de lui réserver un appareil prennent effet, à la réservation par mail ou téléphone de la part du client affréteur. L’absence de signature du contrat ou de non renvoi par le client ne constitue pas une absence de consentement.
La confirmation définitive de l’appareil auprès de la compagnie retenue, ne pourra être effectuée que lors de la réception par mail retour du contrat signé. Tout retard dans l’envoi du contrat signé, ne pourra être retenue contre AEROAFFAIRES, en cas d’indisponibilité de l’appareil lors de sa réception, qui confirme la réservation ferme de l’appareil.
– Toute annulation suite à confirmation de réservation écrite par mail ou téléphone, entraînera une pénalité d’annulation minimum de 30% selon les conditions de l’article 7 ci-dessous.
– Tout changement d’appareil demandé par le client après une confirmation d’un appareil particulier, pourra entrainer des pénalités d’annulation comme indiqués dans l’article 7, si la compagnie du premier appareil confirmé ne peut fournir un appareil de sa flotte correspondant à la nouvelle demande, ou entrainant un changement d’affréteur, pour satisfaire à la nouvelle demande d’appareil souhaité par le client.
ARTICLE 2 : MODIFICATIONS DU VOL
Le présent contrat mandat d’afftretement, ne pourra être prolongé ni modifié sans que le client ait obtenu préalablement l’accord d’AEROAFFAIRES qui donnera toutes instructions utiles à l’équipage ou au transporteur sous-traitant. Sauf cas urgent ou exceptionnel, l’équipage n’est pas habilité à recevoir des instructions du client. Toute modification au présent contrat fera l’objet d’un complément de facturation, d’un avoir ou d’un dédit sur les bases du tarif en vigueur. le transporteur sera responsable du bon déroulement de la mission.
ARTICLE 3 : HORAIRES – DÉROUTEMENTS – ANNULATION
Les horaires prévus et acceptés par le client ne sont donnés qu’à titre indicatif. La société AEROAFFAIRES ou le transporteur sous traitant se réservant le droit de les modifier ou d’annuler tout ou partie du vol pour des raisons de sécurité, de circulation aérienne, de conditions météorologiques ou d’impératifs techniques ou d’autorisations. En cas d’indisponibilité appareil pour raison technique avant le vol, ou en cours du vol AEROAFFAIRES ne pourra être tenue pour responsable. AEROAFFAIRES fera tout son possible avec le transporteur pour trouver un appareil de remplacement de taille identique ou inférieure dans la mesure du possible. Tout supplément de coût, si non pris en charge par le transporteur sous-traitant, selon ses conditions de vente, sera à la charge du client, qui l’accepte en conséquence.
AEROAFFAIRES ou le Transporteur ne seront pas responsables d’aucuns dégâts, perte ou le manque à gagner subi par l’Affréteur ou des passagers en raison de la non-exécution du vol conformément à l’horaire de vol causé par force majeure, y compris, mais non limitées à la quarantaine imposée, panne avion, émeutes, grèves aux aéroports empêchant le départ de l’appareil, perturbation, dangers suite aux risques de guerre ou en raison d’autres catastrophes naturelles (cas de force majeure). Le Transporteur ne sera pas responsable d’aucun dégât, perte ou retard causé par des salariés d’aéroport ou de personnes qui ne sont pas sous le contrôle de la compagnie ou d’AEROAFFAIRES et ne pourront faire l’objet d’une demande de remboursement du vol.
Les vols hélicoptères sont remboursés sans pénalité , si les conditions méteo ne permettent pas d’effectuer le vol au départ de la base de l’appareil. Il ne sera facturé que la mise en place aller retour de l’appareil à sa base, si la mise en place de l’appareil pour le vol demandé, s’effectue sur un autre emplacement ou terrain de départ, que sa base.
ARTICLE 4 : ASSURANCES
Le transporteur assure ses avions d’après les conditions générales des conventions de Montréal ou de Varsovie selon les compagnies. Le client reste libre de prendre une assurance individuelle complémentaire.
ARTICLE 5 : PIECES D’IDENTITES OBLIGATOIRES
Dans le cadre des procédures anti-terroristes, il est obligatoire de fournir à AEROAFFAIRES, 48 heures avant le vol les copies scannées des pièces d’identité des passagers. Leur défaut pouvant entrainer un refus de la part des autorités de monter à bord et une amende pouvant aller jusqu’ à 5000€ par passager.
ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT ET CONDITIONS DE REGLEMENT
– Un acompte de 50% du forfait est dû à la signature du contrat, le solde étant payable selon les termes du mandat d’affrètement ou 15 jours avant le départ du vol. En cas de vol le jour même, le paiement se fera par chèque ou virement bancaire avant l’embarquement.
– Le changement de compagnie après confirmation écrite et contrat passé avec une compagnie sous traitante peut entraîner des pénalités d’annulation de la part de cette dernière si vol annulé pour un appareil de capacité différente à celui proposé qu’elle ne possède pas ou si le client décide d’annuler la mission aller et retour avec cette même compagnie pour quelque cause que ce soit de la part du client ou de la compagnie elle même pour raison technique.
– Rappel des conditions générales de vente : Les factures sont payables à réception sauf accord particulier. En cas de dépassements de la date de règlement et conformément à l’article 53 de la loi NRE n° 2001-420 du 15/05/2001, des pénalités seront appliquées pour paiement en retard de (3) trois fois le taux légal en vigueur sur le montant T.T.C. au prorata temporis.
– Le taux des pénalités de retard exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture doit obligatoirement être mentionné par cette facture
(article L 441-3 du Code de commerce).
ARTICLE 7 : DEDITS POUR L’ANNULATION
Délai entre la date de confirmation ou d’annulation et date de départ du vol :
Montant à verser à AEROAFFAIRES :
- Plus de 60 jours avant le jour du vol : 30%
- De 60 jours à 30 jours avant le jour du vol : 40%
- De 30 jours à 7 jours avant le jour du vol : 50%
- De 48 heures à 0 heures jour du vol : : 100%
Tout refus de règlement des pénalités dues, entrainera une facturation des pénalités égale à 100% en complément des frais de justice.
ARTICLE 8: RETARD A L’EMBARQUEMENT
Les passagers seront présents pour l’embarquement entre 2h00 et 20 minutes avant l’heure du départ selon les informations stipulées sur le plan de vol et le type d’avion confirmé. Tout retard causé par les passagers engagera la responsabilité du client vis a vis du transporteur, si ce dernier devait payer un supplément de taxes aéroports ou provoque un retard pour le vol suivant du transporteur sous-traitant, sera facturé au client.
ARTICLE 9 : BAGAGES
Le poids maximum par personne autorisé en avion d’affaires est de 10 /15 kg (en dimensions standard) à 20 kg sur des appareils de grande capacité de type large cabine. Il est rappelé aux passagers de se munir de bagages souples sur les petits appareils d’affaires si ces derniers sont utilisés à pleine capacité. En aucun cas AEROAFFAIRES ou le transporteur sous-traitant ne pourra être tenu pour responsable en cas d’excédent ou dimension de bagages ne permettant pas leur transport. Ni des pertes et dommages intervenant aux bagages du fait de la négligence des passagers.
ARTICLE 10 : DEGIVRAGE AVION et CARBURANT
– Dégivrage : Le prix vendu n’inclut pas le prix de dégivrage possible . Si pour des raisons de sécurité un dégivrage de l’appareil doit être effectué, le prix du ou des) dégivrages fera l’objet d’une facture additionnelle qui sera envoyée au client qui accepte en signant ce contrat d’en régler le prix, à la réception de cette facture. A noter que le tarif de dégivrage peut varier entre 800 à 8.000 euros hors TVA, selon la taille de l’appareil et la quantité de dégivrage à effectuer et par trajet si nécessaire pour votre sécurité.
– Carburant : Toute hausse du carburant de + 5%, par rapport au tarif initial vendu, peut entraîner une facturation additionnelle de la part de la compagnie.
ARTICLE 11 : LITIGE
Toute contestation sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera du ressort juridictions du tribunal de Paris.