De nombreuses lois régissent le transport aérien en France et dans le monde. L’une d’entre elles concerne le droit de cabotage. D’origine appliquée pour le transport maritime, nous vous disons tout sur cette règle spécifique que l’aviation d’affaires se doit de respecter.
Qu’est ce que le cabotage ?
Selon un rapport du Sénat :
En droit aérien, le cabotage désigne le transport de passagers, de courrier et de marchandises entre deux points à l’intérieur d’un Etat, effectué par un autre Etat ou une entreprise de transport aérien d’un autre Etat.
Entre autres, c’est l’interdiction d’effectuer la totalité d’un vol en avion privé ou commercial sur un territoire étranger. Vous pouvez cela étant faire une autorisation spécifique mais en cas contraire, la réglementation internationale interdit ce genre de transport.
Éviter la concurrence
Il est nécessaire de rappeler qu’en aviation privée, quelque soit leur base principale, mais aussi la nationalité de la compagnie, les avions privés peuvent circuler entre différents pays qui ne sont pas le leur.
L’un des grands principes de la règle de cabotage à pour but d’éviter la concurrence de l’aviation privée à l’intérieur des frontières d’un pays. Cette règle s’applique dès l’instant où l’avion étranger entre dans le territoire d’un État. Pour vous donner un exemple, sur un vol joignant 2 villes des Etat-Unis, ce trajet ne pourra pas s’effectuer avec une compagnie étrangère. Le but est de ne pas entraver le marché interne national en faisant concurrence avec leurs compagnies locales.
La spécificité de l’Union Européenne
C’est par mesure de libre-échange que les États-Membres de l’UE ont passé un accord élargissant le droit de cabotage à tout le territoire. La mesure ne s’applique donc pas sur les vols s’effectuant dans les territoires de tous les États-Membres, un peu comme s’ils ne formaient qu’un seul et même pays. Cependant il y a des particularités à prendre en compte.
Le 1er janvier 2021, suite au Brexit, l’Angleterre est sortie de l’Union Européenne. Les règles de cabotage sont alors appliquées dans cet état, les jets privés ne peuvent donc plus circuler librement en Angleterre. Il en va de même pour les autres pays non membres, comme la Suisse par exemple. Ne faisant par partie de l’UE, les avions d’affaires pouvant circuler sur son territoire doivent détenir un CTA (Certificat de Transport Aérien), et être immatriculés en Suisse. Pour pouvoir faire un vol interne dans ces pays hors Union Européenne, il faut donc demander une autorisation spécifique.
Une exception à la règle ?
Le droit de cabotage est une mesure à respecter. Elle peut être tolérée grâce à des autorisations spécifiques, cela étant, il existe un cas où le cabotage est autorisé. Lors d’un voyage avec plusieurs destinations, il faut réunir les critères suivants :
- Aucun changement de passagers ne peut être effectué sur l’ensemble de l’itinéraire.
- Ces derniers ne doivent pas quitter l’aéroport en cas d’escale.
- Enfin, ils doivent tous réembarquer dans le jet d’affaires sur la même journée où ils sont arrivés.
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